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Conditions de vente

1. Préambule :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations

contractuelles entre la société Bridage, magnétisme & systèmes Sarl, désignée ci-dessous par le terme « BMS industrie » et les Clients, désignés ci-dessous par le terme « Acheteur ». Les deux parties les acceptent sans réserve.

2. Clauses générales :

-Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achat,

sauf dérogation expresse convenue par écrit entre l’acheteur et BMS industrie.

-Toute commande de produits suppose l’acceptation de ces conditions

générales vente.

-Les renseignements portés sur les fiches techniques, catalogues, tarifs et

autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et BMS industrie se réserve le droit d’apporter toute modification de disposition, de forme, de matière, de performance ou d’emballage des produits dont représentation et description figurent sur ses imprimés et sur le site internet.

3. Commande :

-Toute commande effectuée auprès de BMS industrie, a pour l’acheteur un caractère ferme et définitif.

-BMS industrie n’est engagé que dans la mesure où, quelle qu’en soit la forme, la commande reçue aura fait l’objet d’une confirmation expresse et écrite de sa part.

-BMS industrie se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

-Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la passation de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, BMS industrie ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

-En cas de la modification apportée à la commande initiale par l’acheteur, le coût supplémentaire sera à sa charge.

-Seul dans le cas de l’incapacité de BMS industrie à réaliser la livraison de la

commande, l’acheteur pourra résilier son engagement.

-Si la non-exécution du contrat par l’acheteur a été signifiée par lettre

recommandée avant la mise en réalisation des produits commandés par le

vendeur, il ne lui sera rien facturé.

4. Prix et tarifs :

-Les prix portés sur ses tarifs ou autres documents ne constituent pas une offre et n’engagent pas BMS industrie.

-Les prix peuvent être réactualisés en cours d’exécution des commandes en fonction des variations de coût des divers paramètres constitutifs du prix (ex : les matières premières).

-Les produits ou les services sont toujours facturés au tarif en vigueur au

moment de la livraison et s’entendent au prix DEPART USINE (le port et

l’emballage restent à la charge de l’acheteur).

-Le minimum unitaire de commande est fixé à 50,00 euros en dessous duquel est perçue une participation aux frais administratifs minimum de 20,00 euros.

-Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors taxes départ d’usine, frais d’expédition et d’emballage en plus.

-Sauf stipulation expresse, les règlements s’effectuent par chèques ou par

Virements à 30 fin de mois le 15.

-En cas d’impayé ou de report d’échéance, après mise en demeure préalable, BMS industrie pourra réclamer le paiement immédiat de toutes les sommes dues,y compris celles non échues. Les règlements en retard seront majorés à la date de leur exigibilité d’une pénalité égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance avec un montant forfaitaire minimum de 20 euros hors taxes.

-Tout litige justifié de facturation ou de livraison n’ouvre pas droit pour

l’acheteur à la suspension du règlement de la facture, sous réserve d’une

retenue par l’acheteur égale au montant contesté jusqu’à résolution du litige.

5. Livraison :

-Le délai de livraison des produits et de leurs fiches techniques commence à courir à partir de la date à laquelle BMS industrie a reçu le premier acompte payable à la commande.

-Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire

(l’acheteur) qu’il soit ou non propriétaire de la marchandise, quel que soit le mode de transport, que les expéditions soient effectuées franco ou port dû. Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours auprès du transporteur.

-Les réclamations faites par l’acheteur à l’occasion d’une livraison devront être obligatoirement formulées sur le récépissé du transporteur et confirmées par écrit à ce dernier par lettre recommandée sous 3 jours. Tout retour de marchandises devra être effectué avec l’accord écrit de BMS industrie.

-Le délai de livraison non respecté ne pourra pas être imputable au vendeur dans les cas de force majeure tel que : incendie et bris de machine, inondations, chômage technique, grève, interdiction temporaire d’importer ou d’exporter, difficultés d’approvisionnement de matières premières ou de matériaux entrant pour une part importante dans la composition des produits, retard dans les transports. Aucuns dommages et intérêts ne pourront être dus en cas de survenance d’un cas de force majeure. BMS industrie s’efforcera d’avertir l’acheteur par tout moyen, et dans un délai raisonnable à partir du moment où il aura eu la connaissance de la survenance d’un tel cas de force majeure.

-Si en cours d’exécution des produits, l’acheteur réclame des modifications dans la spécification ou les caractéristiques des produits, celles-ci donneront lieu si nécessaire à une augmentation des délais initialement contractualisés.

6. Réclamations :

-L’acheteur doit, dans un délai de 8 jours à compter de la livraison, sous peine de forclusion, notifier au vendeur d’une façon précise, détaillée et motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax, à condition qu’il en soit accusé réception par BMS industrie, toute réclamation qu’il ferait relativement aux éventuels manquants ou à une qualité inférieure à celle stipulée au contrat et qu’il ne jugerait pas acceptable. A défaut, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve.

-L’acheteur a l’obligation d’utiliser tout moyen à sa disposition pour

constater les prétendus manquements de BMS industrie à ses obligations, au moment de la réception de la chose vendue.

-Tout retour de produit doit faire l’objet d’une acceptation préalable de la part de BMS industrie. Les retours effectués sans son accord ne seront pas pris en compte.

7. Réserve de propriété :

-BMS industrie conserve l’entière propriété de l’objet de la commande

contractuelle jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.

-L’acheteur ne pourra pas revendre ou transformer l’objet de la commande sans l’accord préalable de BMS industrie tant que le paiement n’aura pas été effectué intégralement.

-En cas de non respect par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, BMS industrie peut exiger la restitution immédiate de l’objet de la commande à la charge de l’acheteur jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. De plus, BMS industrie pourra résilier de plein droit la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Outre son obligation de restituer les biens, l’acheteur se verra facturer 30% du montant total du contrat hors taxes à titre d’indemnité imputable sur les paiements déjà reçus.

8. Garantie :

-Sauf stipulation expresse, BMS industrie garantit 12 mois à la

livraison ces articles de tous vices de fabrication ou de défaut de matière sauf les composants du commerce (thyristors, Leds, et pièces d’usures,…)

intégrés dans ses produits par BMS industrie qui sont garantis 12 mois.

-Cette garantie est exclue si :

· la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, auquel

il incombe de s’assurer de l’adéquation du produit acheté aux conditions

de son utilisation réelle.

· le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien par

l’acheteur sans autorisation de BMS industrie.

· l’utilisation ou le montage des produits ne sont pas conformes aux

conditions d’emploi et de traitement dictées par les notices de BMS industrie et par les règles de l’art.

· le vice de fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du

bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur.

· le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

· l’acheteur n’a pas réglé l’intégralité des produits sujets à garantie.

-Cette garantie se limite :

· à la fourniture de toute pièce (hors pièce d’usure), organe ou sous-ensemble reconnus défectueux ou non conformes aux spécifications techniques.

-Les préjudices directs ou indirects, actuels ou potentiels résultant de cette

défectuosité ne sont jamais à la charge de BMS industrie.

-Par dérogation à l’article 1641 du Code Civil et en conformité de l’article

1643 du même code, cette garantie ne s’applique pas aux accidents de

personne ou de chose ayant pu résulter d’un vice de construction.

-La réparation ou la fourniture de pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci.

-Les déplacements et les transports éventuellement demandés par l’acheteur sont à sa charge unique.

9. Juridiction compétente :

Le tribunal de commerce du lieu d’inscription principale de BMS industrie sera seul compétent pour juger de tout litige pouvant naître du présent contrat, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

La loi du contrat est la loi française.

 
 
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